Conditions générales de vente

Agence immobilière – Suisse
Procité S.A
Place Pury 3
2000 Neuchâtel

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Procité S.A, société active dans le courtage la valorisation et le conseil immobilier en Suisse, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant ses prestations, notamment par le biais du site internet. Toute demande de prestation, de contact ou d’estimation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L’agence propose notamment les prestations suivantes (liste non exhaustive) :            
•Courtage immobilier (vente, acquisition, recherche de biens)      
•Estimation de biens immobiliers
•Commercialisation de biens immobiliers (y compris off-market)
•Accompagnement et conseil immobilier
•Mise en relation avec des partenaires (notaires, banques, architectes, etc.).

Le détail précis des prestations, leurs modalités et conditions financières font l’objet d’un mandat écrit ou d’un accord spécifique entre les parties.

Les formulaires présents sur le site internet permettent au Client de :
•Demander une prise de contact
•Solliciter une estimation
•Transmettre des informations relatives à un bien.

Ces démarches ne constituent pas un engagement contractuel, ni pour le Client ni pour l’agence, tant qu’un mandat écrit n’a pas été conclu.

La rémunération de l’agence est définie dans le mandat de courtage signé entre les parties.Sauf convention contraire, la commission est due en cas de conclusion effective de la transaction, même si celle-ci est réalisée directement ou indirectement avec un acquéreur présenté par l’agence. Les frais éventuels (publicité, supports spécifiques, prestations complémentaires) peuvent être facturés séparément s’ils ont été expressément acceptés par le Client.

L’agence s’engage à :
•Exécuter sa mission avec diligence, loyauté et professionnalisme.        
•Respecter les usages de la profession immobilière.
•Informer le Client de manière transparente sur l’avancement du mandat.

L’agence est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

Le Client s’engage à :
•Fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant le bien.
•Signaler toute modification susceptible d’influencer le mandat
•Collaborer activement avec l’agence dans le cadre de la mission confiée.

Toute information erronée ou omission engage la responsabilité du Client.

L’agence ne saurait être tenue responsable :            
•Des informations fournies par le Client ou par des tiers.  
•Des décisions prises par le Client sur la base des conseils fournis
•Des retards ou impossibilités d’exécution dus à des circonstances indépendantes de sa volonté.

La responsabilité de l’agence est en tout état de cause limitée aux dommages directs prouvés.

L’agence s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations transmises par le Client, notamment dans le cadre de démarches off-market ou de ventes discrètes. Cette obligation demeure valable après la fin du mandat.

Les données personnelles collectées via le site ou dans le cadre du mandat sont traitées conformément à la législation suisse sur la protection des données. Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement des demandes, l’exécution des prestations et la communication avec le Client.Aucune donnée n’est cédée à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.

L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, visuels, logos, descriptions) est protégé par le droit d’auteur.Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège de l’agence, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le site internet.